Report impression des tickets de caisse

Groupe de personnes en réunion
Illustration évènement Posté le : 05 / 04 / 2023

La fin du ticket de caisse obligatoire reportée au 1er août 2023 : 

Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1er août 2023. Cette nouvelle date-butoir vient d’être fixée par décret du 31 mars 2023, publié au JO du 1er avril 2023. En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important occasionné par ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année). Il restera néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte. 

Suite : https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20tickets%20caisse%201er%20ao%C3%BBt%202023.pdf

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