Remboursement des aides coûts fixes

Covid 19 - Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Un décret du 3 mai 2022 publié au JO du 4 mai prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

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https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20remboursement%20aides%20co%C3%BBts%20fixes.pdf