Proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’une mission d’intérim : procédure à compter du 1er janvier 2024

La loi du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail » avait prévu de priver, sous certaines conditions, d’allocation chômage les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) visant le même emploi ou un emploi similaire, un décret devant prévoir les conditions de mise en œuvre de cette mesure (voir note CNAMS envoyée le 23 décembre 2022).

C’est désormais chose faite puisqu’un décret publié au JO du 29 décembre 2023 fixe les modalités de proposition d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à un salarié à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission. L'employeur doit ainsi notifier la proposition par écrit, accorder un délai raisonnable au salarié pour y répondre et informer l'opérateur France Travail en cas de refus.

Lire la suite : Article CNAMS sur les refus de signature de CDI suite à CDD