Prise en compte de l'activité partielle pour les droits à la retraite
Posté le : 20 / 05 / 2021
Les employeurs qui ont été contraints de placer leurs salariés en activité partielle vont pouvoir les rassurer sur un point important : les périodes d’activité partielle seront prises en compte pour les droits à la retraite.
Jusqu'en février 2020, le dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse pendant la période durant laquelle l’entreprise y avait recours. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, il n’en était pas tenu compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré.
Mais face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la législation a évolué.
Dans un premier temps, une mesure temporaire a été adoptée afin de permettre l’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse pendant les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Cette mesure législative a ensuite été pérennisée par la LFSS pour 2021.
Les modalités de validation de trimestre pour les assurés placés en activité partielle (classique ou de longue durée APLD) viennent d'être précisées par décrets et arrêté.
Ainsi, le contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre d'assurance vieillesse est fixé à 220 heures, sachant que le salarié ne peut valider qu'un nombre maximal de 4 trimestres par année civile.
Ces dispositions sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Cette acquisition de trimestres est financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) à compter du 1er mars, au moyen d’un versement forfaitaire dont le calcul est précisé par arrêté du 14 mai 2021.
Sont également prévues par décret les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés et éligibles au dispositif de retraite anticipée pour longue carrière et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Vous trouverez les textes d’application en lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=z8myye6E7xiEbRwlVmLdoygfuWpIQPdW-zhI49svUoE=
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AmdNcE-RHWd05CnlGzAUyIVXPj2dku2w3JdyW97T4F0=
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AmdNcE-RHWd05CnlGzAUyLV83fFq1dGGtfc0nz-u5MM=