Présomption de démission

La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 mais un décret était encore attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure.

C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 17 avril 2023 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wA60r2NDYyMmcgZmijvP-SfJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc= ) sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié, publié au JO du 18 avril 2023. Ce décret entre en vigueur le 19 avril 2023.

Par ailleurs, le Ministère du travail propose une foire aux question consacrée à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

Lire la note complète : https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20publication%20d%C3%A9cret%20pr%C3%A9somption%20d%C3%A9mission.pdf