Parution des décrets supprimant l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation dans les démarches administratives

Parution des décrets supprimant l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation dans les démarches administratives

 Deux décrets du 21 mai 2021 dits « décrets K bis » visent à supprimer la charge administrative répétée pour les entreprises de présentation systématique d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.

 
Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.
 
Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public. Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Décrets n°2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523039
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523262