Nouveauté sur le partage de la valeur entreprise

La loi Pouvoir d’achat a notamment créé, à compter du 1er janvier 2023, la possibilité de concevoir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale d’intéressement sécurisée dès son dépôt, à partir d’accords types, via une procédure dématérialisée incluant une vérification préalable de sa conformité aux dispositions légales. Il manquait cependant un décret permettant la mise en œuvre effective de cette disposition, décret qui vient enfin d’être publié au JO du 16 février 2023 et précise la procédure applicable.

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