Nouveau Code de l'Artisanat au 1er juillet 2023

Depuis le premier code de l'artisanat datant de 1952, beaucoup de dispositions légales ou règlementaires relatives à l’artisanat n'y avaient pas été intégrées, et certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes. Dispersées dans différents textes, les règles applicables aux artisans étaient ainsi peu à peu devenues illisibles, ce qui a incité le gouvernement à actualiser le code de l’artisanat par voie d’ordonnance....

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