Mentions à porter sur les documents émis par les entreprises à destination des tiers

Les entreprises doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité pour permettre à toute personne d'obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements complémentaires.

Depuis, le 15 mai 2022 , une nouvelle mention obligatoire est à faire figurer sur les documents professionnels des entreprises individuelles. Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 prévoit que tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs.