Loi de finances rectificatives pour 2022

Les mesures de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août), sont les suivantes : Principales mesures du texte :

Pouvoir d’achat :

- suppression de la contribution à l’audiovisuel public à compter de 2022 ; compensation à l’audiovisuel public avec l’attribution jusqu’au 31 décembre 2024 d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ;

- prime de rentrée exceptionnelle pour les bénéficiaires des minima et également ceux touchant la prime d’activité ; - ouverture de 40 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire.

Travail :

- pérennisation du relèvement de 5000 à 7500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2022 ; 

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https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20loi%20finances%20rectificative%20pour%202022.pdf