Le Conseil Constitutionnel rend sa décision QPC sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie

Suite à sa saisine par la Cour de cassation le 17 novembre 2023 à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie. Il s’agit d’une décision à la portée symbolique favorable aux employeurs, mais qui n'apporte pas grandchose aux entreprises puisque de toute façon, le code du travail doit s'aligner sur le droit européen.

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