Information marché du travail

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au JO du 22 décembre 2022 après que le Conseil constitutionnel a jugé le 15 décembre dernier que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi le 18 novembre dernier étaient bien constitutionnelles.

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