Information LFSS 2023 Principales mesures

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre, après annulation par le Conseil constitutionnel de certaines mesures. Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions de la loi visant :  en cas d'arrêt de travail prescrit en téléconsultation, à limiter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) aux arrêts prescrits par certains médecins (dont le médecin traitant du patient),  à imposer aux employeurs de verser le montant des IJSS maternité, paternité et adoption dès le premier cycle de paye suivant l'absence (système dit « d'avance des IJSS »),  à aménager la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale et de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale). Les principales mesures adoptées par la LFSS 2023 sont les suivantes :

https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20LFSS%202023%20principales%20mesures.pdf