IMPRESSION DES TICKETS DE CAISSE ?

Dans le cadre de l'entrée en vigueur au 1er août 2023 de l'interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnel, la foire aux questions de la DGCCRF mise en ligne le 7 juillet dernier répond à vos interrogations; Voici quelques précisions :

La délivrance de note pour les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 euros est-elle remise en cause ?

Non. La délivrance de note telle que prévue par l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 reste valable. Elle est obligatoire pour les prestations de services fournies pour un montant égal ou supérieur à 25 euros.

En résumé :

si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note (et donc son impression) est toujours obligatoire,

si le montant de la prestation de service est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note reste facultative, et ne se fait que sur demande du client.

Nous vous rappelons que les FAQ sont évolutives, et qu'il convient de les consulter régulièrement car d'importantes précisions y sont ajoutées au fur et à mesure.