Guichet unique - Procédure secours

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Suite aux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d’entreprise, une procédure de secours a été instaurée (arrêté du 28 décembre 2022). Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) peuvent être utilisés en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique.

De plus, le recours aux formulaires papier est autorisé pour certaines formalités spécifiques. Vous trouverez les informations utiles à cette procédure via le lien suivant : Formalités des entreprises -Guichet unique : une procédure de secours instituée, la liste des formulaires papier réactivés actualisée | entreprendre.service-public.fr