Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021

Suite à la publication du décret du 29 juin 2021 (voir ci-dessous transférée en pièce jointe la note d'info sur l'évolution du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021), le formulaire du mois de juin est accessible depuis hier lundi 19 juillet 2021, et la demande peut être déposée jusqu’au 31 août 2021.

Pour rappel, à l'exception des entreprises de moins de 50 salariés situées sur un territoire ayant fait l'objet d'un reconfinement pendant 10 jours en juin, il faut avoir obtenu le versement du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre du mois de juin 2021.

Peuvent encore bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin :

• les entreprises ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires :

Sont éligibles, sans condition de nombre de salariés, :

• Les entreprises des secteurs S1 (annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ou S1bis (annexe 2 du décret) situées sur tout le territoire ;

• Les entreprises relevant du régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles).

Ces entreprises reçoivent une aide correspondant à 40 % du montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite 20% du chiffre d'affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. L’entreprise peut bénéficier d'une indemnité de 40 % de sa perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.

• les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juin 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires :

Sont éligibles, les entreprises de moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe) :

• dont le secteur d’activité n’appartient pas aux secteurs 1 ou 1bis ;

• ou les entreprises du secteur 1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités.

Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local » pour le mois de juin 2021.

• les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de juin et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires sans condition de nombre de salariés : seules les discothèques peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Note d'informations :