Fonds de solidarité pour le mois de février 2021

Le décret posant les conditions d’accès au fonds de solidarité pour le mois de février 2021 vient d’être publié au JO de ce jour. 

Bruno LEMAIRE avait déjà annoncé que le formulaire de demande au titre des pertes de février serait mis en ligne sur le site des impôts vers le 15 mars, sous réserve de confirmation de la DGFIP. 

Les principales nouveautés pour le mois de février sont les suivantes : 

• Pour les entreprises créées après le mois de juin 2019, les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence sont modifiées comme suit : 

• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, 
• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, 
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020. 

• Pour être éligible au fonds de solidarité, les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public dans interruption du 1^er février au 28 février 2021 devront remplir une autre condition : une perte de 20% du CA. Attention, la perte de CA doit inclure le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.  

• Les centres commerciaux fermés en raison des restrictions sanitaires auront droit au même dispositif d'aide que les entreprises des secteurs S1bis dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.  Cette catégorie ne devrait donc pas concerner les entreprises ressortissantes de la CNAMS, à l'exception des opticiens.

• De nouveaux secteurs sont ajoutés à l'annexe 2 et éligibles au même régime que les secteurs S1bis : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices. Ils devront accuser une perte de CA d'au moins 50% avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.  

Vous trouverez le décret du 9 mars 2021 en lien ci-dessous : 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hGBsuTCoqB7FW3qHgSBdKTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=