Fonds de solidarité pour janvier 2021 - actualisé le 24 février 2021
Posté le : 26 / 02 / 2021
Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de janvier est enfin disponible depuis le 24 février 2021, et les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars prochain.
Par ailleurs, le décret n°2021-192 du 22 février 2021 a revalorisé l’aide accessible en janvier pour les entreprises du secteur S1 bis ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 %.
Le régime du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires en janvier est récapitulé ci-dessous :
. Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Les entreprises des secteurs S1bis qui ont perdu plus de 50 % de CA en janvier qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Vous trouverez le décret n°2021-192 du 22 février 2021 en lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oT7Ist7JqiZKv9tmEGr4jmOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=
Les impôts ont réalisé une fiche récapitulative pour le mois de janvier , cliquez sur le lien pour en prndre connaissance :