Facturation électronique reportée

Initialement prévue le 1er juillet prochain. L'entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée, sans annonce de date.

C'et là une bonne nouvelle pour les entreprises qui n’avaient pas encore eu le temps de prendre les mesures pour être en conformité avec la législation.

Ce projet prévoit le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public de facturation, Chorus Pro (déjà connu des entreprises artisanales qui travaillent avec le secteur public), pour la transmission des factures dématérialisées. Les objectifs de mise en place de cette réforme :

Renforcer la compétitivité des entreprises,

Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,

Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale,

Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les discussions vont se poursuivre dans les prochains mois « afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes ».

À terme, la mesure doit représenter, à terme, un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les petites et moyennes entreprises, mais elle doit également servir de levier de simplification et de modernisation pour mieux communiquer avec l’administration fiscale, et enfin, de réduire la charge administrative.