Exonération des heures supplémentaires

Groupe de personnes en réunion
Illustration évènement Posté le : 12 / 12 / 2022

https://www.cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20exon%C3%A9rations%20heures%20sup.pdfHeures supplémentaires : nouvelle exonération forfaitaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Auparavant (jusqu’au 30 septembre 2022), seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées audelà de la durée légale du travail Pour ces employeurs, le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire.

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