Envoi de relevés de dettes URSSAF aux employeurs

Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’URSSAF vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique.

Qu’est-ce que le relevé de dette ?

Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur sa dette. Il tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et des versements jusqu'au 10 juin 2022. Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.

Comment régulariser sa situation ?

À partir de son espace en ligne sur urssaf.fr, l’employeur peut consulter le montant précis de sa dette. Il doit ensuite payer sa dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé. S’il ne régularise pas situation dans ce délai, l’URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.

La procédure de régularisation est détaillée dans une infographie de l’URSSAF :