Enquêtes de l'administration : quels sont les pouvoirs des agents habilités ?

Qui sont les agents habilités ?

Il existe trois types d’agents habilités à procéder aux enquêtes pour vérifier, auprès des professionnels, que les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation sont respectées :

Les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, habilités par le rapporteur général ;

Les fonctionnaires spécialement habilités à cet effet par le ministre de l’Économie ;

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).

L’enquête ordinaire :

L’article L. 450-3 du Code de commerce pose les jalons de l’enquête ordinaire. Les agents habilités peuvent accéder aux locaux utilisés par les professionnels entre 8 heures et 20 heures.

Ce pouvoir est étendu à toute heure en cas d’ouverture au public ou si des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation sont en cours.

Cet accès leur permet de recueillir des documents et des renseignements et d’effectuer des constatations.

Au cours de leur visite, les agents peuvent exiger la communication des livres comptables, factures et autres documents professionnels de toutes natures propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent demander que des documents dont ils connaissent déjà l’existence.

Lors d’une enquête ordinaire, les agents peuvent aussi commencer leurs investigations sans indiquer immédiatement leur qualité d’enquêteur (art. L. 512-7 du Code de la consommation, art. L. 450-3-2 du Code de commerce). Une dissimulation permise uniquement si la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend…

L’enquête sur autorisation du juge :

Lorsque les pouvoirs de l’enquête ordinaire se révèlent insuffisants, les agents de la CCRF peuvent demander au juge des libertés et de la détention d’utiliser des pouvoirs exceptionnels.

Cela n’est possible que si les circonstances exigent une intervention au sein d’une ou plusieurs entreprises afin d’éviter la disparition ou la dissimulation d’éléments matériels.

Ces pouvoirs exceptionnels sont appelés "opérations de visite et de saisie" (OVS). Elles permettent aux agents d’avoir accès à des documents internes dont les enquêteurs ne pouvaient pas avoir connaissance : notes internes, échanges de mails, etc.

Ce que ne peut pas faire le professionnel contrôlé :

L’article L. 531-1 du Code de la consommation dispose que "le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités […] est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000€".

La même peine est prévue pour les contrôles réalisés au regard du Code de commerce (art. L. 450-8).

Sachez enfin que le secret professionnel ne peut pas être opposé aux enquêteurs par les entreprises contrôlées.