Dispositif d'aides envers les commerçants suite aux émeutes
Posté le : 20 / 07 / 2023
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique apublié un communiqué de presse.
Il porte sur les dispositifs spécifiques de soutien en direction des travailleurs indépendants victimes des émeutes et notamment celui décidé par le CPSTI.
En parallèle de la validation de ce dispositif, la Direction de la Sécurité sociale vient de saisir les caisses nationales du Régime général de Sécurité sociale ainsi que le CPSTI d’un projet d’arrêté portant rehaussement du plafond annuel 2023 du budget Action Sanitaire et Sociale du CPSTI (15 millions).
Concrètement, ce dispositif permet d’accorder une délégation temporaire du CPSTI vers les directeurs responsables du recouvrement des travailleurs indépendants (DRRTI) jusqu’au 31 août, et ce jusqu’à 6 000 € (soit le maximum de l’AFE -Aide Financière Exceptionnelle-), dans l’objectif d’alléger le traitement des demandes et d’optimiser les charges et délais de traitement en faveur des indépendants victimes directes des émeutes.
Cette demande d’AFE pourra être justifiée dans le cadre du dispositif Emeutes par une copie du dépôt de plainte ; par l’existence de dégâts justifiés par copie de la déclaration d’assurance, et par une fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise.
L’AFE sera modulée en fonction de ces impacts et pourra aller de 1 000€ à 6 000€ maximum.
Le motif de l’impact des émeutes permet de déroger à la règle d’une nouvelle demande non accordée avant un délai de 2 ans à compter du versement de l’aide, ce qui correspond aux modalités mises en œuvre durant la période de crise sanitaire 2020-2021 liée à la COVID-19.