Dernières évolutions du statut du conjoint du chef d’entreprise.

Depuis une loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi Dutreil), le conjoint du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir un des statuts suivants :

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https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20nouveaut%C3%A9s%20statut%20conjoint.pdf