Déclaration accident de travail mortel

L’employeur a 12 heures pour prévenir l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel.

Un décret publié au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée.

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