Critères de prise en charge de la formation des chefs d’entreprise par le FAFCEA

Critères de prise en charge de la formation des chefs d’entreprise par le FAFCEA

Précisions et évolution des critères pour les formations à distance
 

Le FAFCEA (Fonds d’assurance Formation des chefs d’entreprise Artisanale intervient pour toutes les entreprises artisanales, dont les entreprises de coiffure (APE 960A).

Il finance spécifiquement les formations des chefs d’entreprise non-salariés et des conjoints collaborateurs ou associés.
Les critères d’éligibilité et les modalités de financement sont définis par le Conseil d’administration du FAFCEA. Une information sur les critères applicables en 2021 a été faite via notre NSL n°44 du 2 mars 2021.
 
Nous avons été informés par le FAFCEA d’évolutions des conditions de financement du FAFCEA au titre de 2021 :
 

Les attestations de versement de la contribution formation professionnelle (CFP) établies par les URSSAF

 
Jusqu’à présent, les services du FAFCEA sollicitaient des attestations CFP mentionnant le FAFCEA.  De nombreux artisans constatent que leur CFP n’est pas orientée vers le FAFCEA et les difficultés pour accéder aux fonds de la formation s’accentuent.

Aussi, le FAFCEA a décidé avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, de financer tous les artisans inscrits au répertoire des métiers* et en situation de démontrer qu’ils se sont acquittés de leur CFP et ce quel que soit l’organisme financeur cité sur l’attestation (FIFPL, AGEFICE, etc…). Les dossiers pourront donc être déposés rétroactivement avec en sus des documents habituellement demandés une attestation sur l’honneur assurant que le demandeur n’a pas déjà obtenu un financement de la part d’un autre organisme financeur que le FAFCEA. Compte tenu de la suspension des appels de CFP décidée fin 2020, le FAFCEA accepte les attestations de versement de la CFP établies au titre de l’exercice N-1, c’est-à-dire les attestations établies en 2020 sur la base de l’année 2019.
 

Le financement des formations en distanciel

 
Pour les stages débutant à compter du 1er juillet 2021 (date de début de stage et non pas date d’envoi de la demande de financement), les conditions de financement connaîtront une évolution s’agissant du taux de financement des heures de formation dispensées en e-learning et par correspondance. Les heures de formations dispensées via ces 2 modalités seront financées à hauteur de 10€/heure maximum.

Pour ce qui concerne les formations dites multimodales, c’est-à-dire combinant du présentiel, de la visioconférence/classe virtuelle, (…), une distinction sera opérée selon les modalités d’exécution de la formation. Autrement dit, 2 taux horaires pourront être appliqués selon les modalités d’exécution de la formation.
 
Toutes les autres modalités de financement en cours demeurent inchangées.