Création d'entreprise ou modification de statut - attestation sur l'honneur
Posté le : 23 / 08 / 2021
Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 6 Août 2021 paru au Journal Officiel le 18 août 2021 concernant l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire et qui entrera en vigueur le 1er Septembre 2021. Il fixe les informations qui doivent figurer dans l’attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou le partenaire, attestation qui doit accompagner la déclaration de création d’entreprise ou de modification effectuée par le chef d’entreprise (modèle figurant en annexe de l’arrêté joint).