Comité Social et économique : RAPPEL de la législation

Pour rappel :

 

Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel remplaçant les instances préalablement existantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Instauré par les ordonnances Macron, la mise en place du Comité social et économique est désormais impérative pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 11 salariés, pendant plus de 12 mois consécutifs.

Quelle est la date butoir de mise en place du Comité Social et Economique ?

Le Comité social et économique doit être mis en place dès à présent. En effet, cette instance devait être instituée au 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés.

La date butoir étant désormais écoulée, il est impératif de planifier dès à présent l’organisation des élections du Comité social et économique, si cela n’a pas été fait auparavant.

Par conséquent, les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont automatiquement pris fin au 1er janvier 2020. Cela signifie que les entreprises ne bénéficient plus de représentants du personnel, ce qui peut s’avérer contraignant pour celles-ci.

En effet, en l’absence de mise en place d’un Comité social et économique, toutes les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise nécessitant une consultation préalable du CSE sont viciées. Ce sera le cas par exemple de la notification d’un licenciement pour inaptitude, de la mise en place d’un accord d’intéressement, etc.

Ainsi, la mise en place d’un Comité social et économique est un procédé assez complexe, comportant plusieurs étapes. Il s’avère nécessaire d’instaurer un calendrier précis pour garantir le bon déroulement de cette opération.

Nous vous invitons à consulter le site du Service Public pour connaître les modalités de mise en place, les pénalités en cas de non conformité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474