Bonus-malus : communication des taux aux entreprises
Posté le : 06 / 09 / 2022
Pour rappel, le règlement d'assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale
d'assurance chômage visant à inciter à l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains
secteurs d'activité.
Ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d’activité suivants :
Hébergement et restauration,
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
Transports et entreposage,
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
Travail du bois, industries du papier et imprimerie,
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques,
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Pour chaque secteur d’activité, des sous-secteurs sont définis par code IDCC, permettant aux employeurs de savoir
s’ils sont potentiellement concernés.