Au secours des entreprises suite aux violences urbaines

Posté le : 21 / 07 / 2023

Victime de dégradation ou de pillage suite aux violences urbaines qui sont survenues ces derniers jours, sachez que des mesures gouvernementales ont été prises, elles sont au nombre de 6 :

Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés,

• A titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales,

• La modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée,

• La possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,

• La date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,

• Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information.

DE PLUS :

Activation du Fonds de Calamités et des Catastrophes Naturelle par CMA France

Dans le contexte actuel, le réseau des CMA mobilise son Fonds de Calamités et des Catastrophes Naturelles (FCCN) : un fonds de secours destiné à apporter une aide exceptionnelle aux artisans dont l'entreprise se trouve sinistrée suite à des catastrophe naturelle avérée.

Pour chaque entreprise concernée, un état des lieux des dégâts subis (sauf perte d'exploitation) sera réalisé. Il doit comporter l'identification de l'entreprise, un descriptif documenté des dommages (photos, coupures presse, dépôts de plaintes...), la déclaration aux assurances (obligatoire) et tout élément permettant de justifier le versement des fonds.

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Banque Populaire, acteur majeur du financement de l’économie française, a mis en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement des clients victimes de dégradations au cours des derniers jours. Ces mesures concernent tous les clients : particuliers, professionnels, notamment commerçants et artisans, et entreprises.

Pour les commerces dégradés, faites une demande d'indemnisation

Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte le plus rapidement possible via le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ . Il permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.