Attestation Employeur :

privilégiez la voie dématérialisée

À compter du 1^er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’être à jour, passez par la voie dématérialisée. Pôle emploi vous accompagne et répond à vos questions en matière de déclaration.

POURQUOI POLE EMPLOI N’ACCEPTERA BIENTOT PLUS QUE DES MODELES A JOUR ?

L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits de vos anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi. A défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires à vos anciens salariés.  Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de vous solliciter par la suite.

QUE DOIS-JE FAIRE POUR RESPECTER MON OBLIGATION ?

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, vous pouvez passer :

• Soit par votre logiciel de paie, Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales (NEODES), si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;

• Soit par votre « Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr.

 Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

SUIS-JE OBLIGE DE TRANSMETTRE MON ATTESTATION PAR VOIE DEMATERIALISEE ?

Cela dépend de la taille de votre entreprise. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012.

Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier. Les versions papiers valides et à jour sont accessibles soit par votre espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.

Attention aux versions qui circulent sur Internet, vous risquez de nous transmettre une version qui n’est pas à jour.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE RESPECTE PAS MON OBLIGATION ?

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.

POUR ALLER PLUS LOIN

- Guide de saisie en ligne de l'attestation employeur Pôle emploi (PDF, 2957 Ko)

- L'attestation employeur destinée à Pôle emploi. (PDF, 89 Ko)

- Mode d'emploi pour remplir une attestation employeur papier (PDF, 38 Ko)

LES TEXTES DE REFERENCE

- Article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail sur les obligations relatives aux attestations employeur.

- Article R. 1238-7 du code du travail sur les sanctions en cas de méconnaissance des obligations des employeurs en matière d’attestation employeur.