Aménagement temporaire des dispositions du Code du Travail relatives aux locaux de restauration

Point sur les conditions de restauration (non applicable aux salons de coiffure)

Les conditions de restauration des salariés sont aménagées par un décret du 13 février 2021, lorsque la configuration du local ou de l’emplacement de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique prévues pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’employeur peut ainsi prévoir la restauration des salariés dans des lieux normalement affectés au travail.
Le décret est applicable jusqu’au 1er décembre 2021 en l’état.

Pour les établissements de plus de 50 salariés

Dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements exigés normalement par le Code du travail pour un local de restauration (sièges et tables en nombre suffisant, robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers, moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et installation permettant de réchauffer les plats).

Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail, par dérogation à l’interdiction posée par le Code du travail.
Ces emplacements doivent permettre aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène. Ils ne peuvent pas être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Il est à noter que le décret prévoit cette disposition pour les établissements de plus de 50 salariés alors que la disposition du Code du travail prévoyant l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des salariés un local de restauration s’adresse aux établissements d’au moins 50 salariés. Cette « exclusion » des établissements comportant exactement 50 salariés semble être une erreur.

Établissements de moins de 50 salariés

Dans les établissements de moins de 50 salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité, notamment s’agissant de l’aménagement des lieux et de l’hygiène. Par dérogation au Code du travail, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, l’employeur est exonéré de l’obligation d’adresser une déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail.

Lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043131008?init=true&page=1&query=2021-156&searchField=ALL&tab_selection=all