Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : un dispositif effectif à compter du 1er avril 2022

Outil central du Plan Indépendants présenté par le Président Macron en septembre 2021, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a notamment ouvert le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable (cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE ou de l’INPI) La non-viabilité de l’activité s’ajoute aux deux cas déjà actés pour que les indépendants puissent bénéficier d’une indemnisation de leur ATI (jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et procédure de redressement judiciaire)

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https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20ATI%20%C3%A0%20compter%20du%201er%20avril%202022.pdf