Aide à la reprise location - gérance

Un décret publié au JO du 17 juillet 2021 vient de modifier le dispositif d'aide à la reprise présenté par la CNAMS (voir info ci-dessous transférée).

Ce décret du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

 Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces.
Le décret précise également que le chiffre d'affaires 2020 (qui est doit être de zéro pour que l'entreprise soit éligible) n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Vous trouverez le décret du 16 juillet 2021 en lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YKzsbgP8iQDMltvyWE5fVmLCXpWGQoisGfxBVdPuq_E=