Activité partielle - décret 2020-1628 du 21 décembre 2020 et l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020

Le décret du 21 décembre 2020 élargit la liste des secteurs bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, et conditionne, pour certains secteurs de l’annexe 2, le bénéfice de l’allocation majorée à l’existence d’une attestation d’un expert-comptable établissant que l’entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires. Ces mesures entrent en vigueur le 23 décembre 2020 au lendemain de la publication du texte au JO. En cliquant sur le lien ci-dessous, découvrez en détails les informations nécessaires : 

https://cnams-bfc.fr/fiches//Note%20d'info%20covid%20activit%C3%A9%20partielle%20d%C3%A9cret%20ordonnance%2021%20d%C3%A9cembre%202020.pdf