Report des entretiens professionnels

Une ordonnance du 2 décembre 2020, publiée au JO du 3 décembre 2020, autorise les employeurs à reporter les entretiens professionnels jusqu'au 30 juin 2021. 

 Une précédente ordonnance du 1^er avril 2020 permettait déjà le report de l’entretien professionnel d’état des lieux (entretien obligatoire tous les 6 ans) au 31 décembre 2020, et le non déclenchement de l’obligation d’abondement correctif de 3 000 euros du CPF des salariés au cours de l’année 2020 dans les entreprises d’au moins 50 salariés. 

 Rappel : 

 Les entreprises de moins de 50 salariés, ont comme les plus grandes, l’obligation de réaliser tous les deux ans un entretien obligatoire à ses collaborateurs. Et tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce dernier est réalisé sur la base des échanges des entretiens professionnels. La différence avec les entreprises de plus de 50 salariés réside dans la sanction inscrite pour ces dernières dans la loi. En cas de non-réalisation des entretiens professionnels prévus ou s’il est constaté qu’au moins deux des trois actions suivantes sont absentes (action de formation, certification ou VAE, progression), des abondements automatiques du CPF sont prévus dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

L’ordonnance du 2 décembre permet de reporter à nouveau les entretiens professionnels, cette fois jusqu’au 30 juin 2021, et étend cette possibilité de report aux entretiens bisanuels. 

Ainsi, les entretiens devant obligatoirement se tenir tous les deux ans sur les perspectives d’évolution professionnelle et les entretiens tous les six ans pour évaluer le parcours professionnel du salarié peuvent être reportés unilatéralement jusqu’au 30 juin 2021. De même, les éventuelles sanctions sont temporairement suspendues. 

Vous trouverez l’ordonnance du 2 décembre 2020 en lien ci-dessous : 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-nWvo0jS6QqmBjWn9EPe_h9hqikdmEBi57ZgwjwYItA= 

  IMPORTANT : 

 Dans son questions-réponses consacré à l’entretien professionnel, le ministère du Travail se positionne comme suit : 

 L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ? 

Le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l’organisation de l’entretien professionnel. A priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.