Reforme de l'assurance chômage - date et report

Les mesures applicables à l'assurance chômage ont été publiées au Journal Officiel du 28 juillet 2019 via deux décrets : le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à l'indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.

Si certaines des nouvelles règles s'appliquent dès le 1er novembre 2019, une large partie des mesures n'entre en vigueur qu'en 2020 et 2021. Certaines mesures importantes, telles que le durcissement des règles de calcul de l'ARE (Allocations chômage d'aide au retour à l'Emploi) pour les personnes qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage ou la dégressivité des indemnités pour les cadres, ont été reportées en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Après un premier report pour janvier 2021, ces nouveaux dispositifs n'entreront finalement en vigueur qu'à partir du mois d'avril 2021 suite à la dégradation de la situation sanitaire en fin d'année 2020. Ce nouveau report de la réforme du chômage a été annoncé le 26 octobre 2020 par le Premier Ministre, Jean Castex.

La réforme du chômage repose principalement sur deux décrets publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019. Ces deux textes sont téléchargeables sous la forme d'un fichier PDF :

https://cnams-bfc.fr/fiches//JO%20textes%20concernant%20les%20r%C3%A9formes%20ch%C3%B4mage.pdf