Mesures exceptionnelles URSSAF Janvier 2021
Posté le : 22 / 12 / 2020
Employeurs
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Travailleurs indépendants
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.
Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
En lien ci-dessous la liste des secteurs concernés :
Reprise du recouvrement
Le revenu qui servira de base pour les échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50 % du revenu qui avait servi pour le calcul de l’échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si le travailleur indépendant a déclaré un autre revenu estimé.
Si le revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles 2021 ne lui convient pas, il est possible au travailleur indépendant de le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne du revenu 2021 à partir de son compte en ligne.
Si le travailleur indépendant a des difficultés de paiement, il peut contacter son URSSAF/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et son URSSAF/CGSS reprendra contact avec lui ultérieurement pour lui proposer un échéancier de paiement.
Suspension pour les activités relevant des secteurs S1 et S1 bis
Le prélèvement automatique de l’échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu, le travailleur indépendant n’a aucune démarche à engager et ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
L’identification a été réalisée sur la base de l’activité principale déclarée.
La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.
L’URSSAF invite toutefois les travailleurs indépendants qui en ont la possibilité à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :
- soit par virement : pour obtenir les coordonnées bancaires de son URSSAF, les contacter à partir de son compte en ligne.
- soit par chèque : à l’ordre de son URSSAF/CGSS en précisant, au dos du chèque, son numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances avec l’URSSAF) ainsi que l’échéance concernée
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
Les URSSAF invitent les employeurs et travailleurs indépendants à les contacter en privilégiant la messagerie en ligne sur leur espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels.
Tous les accueils des URSSAF restent ouverts (sur rendez-vous).