Fonds de solidarité de novembre 2020
Posté le : 03 / 12 / 2020
Par un communiqué de presse en date du 30 Novembre le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la mise en ligne du formulaire fonds de solidarité le 4 Décembre dans votre espace sur www.impots.gouv.fr. Attention la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ne de bénéfice ayant débuté leur activité avant le 30 Septembre 2020 et :
-Ayant été fermées administrativement et dans ce cas l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrées, dans la limite de 10.000 euros ; cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. Etant précisé qu’il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (click and collect)
-ou ayant perdu plus de 50% de leur CA (non fermées administrativement), dans ce cas :
- Les entreprises des secteurs S1 (notamment les taxis, photographes) reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 10.000 euros ;
- Les entreprises des secteurs S1bis (notamment les pressings, blanchisseries), ayant perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période de confinement (15 mars-15mai) reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. Cette aide est plafonnée à 80% de la perte de enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1.500 euros ;
- Les entreprises des secteurs S1Bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 10.000 euros plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1.500 euros ;
- Les entreprises des secteurs S1Bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistrées de perte de CA de 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 1.500 euros ;
- Les autres entreprises (notamment la cordonnerie, la retouche) ont droit à une aide couvrant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.
Dans ce communiqué le Ministère précise que le fonds de solidarité c’est plus de 7 Milliards d’euros déjà versés par la DGFIP à près de 2 millions d’entreprises et d’indépendants depuis mars 2020.
Retrouvez le formulaire à remplir en cliquant sur le lien :